Informations légales relative au site Internet

Afin de se conformer aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, la SAS ADOC&Cie vous informe des éléments suivants :

Politique de confidentialité

Suivi du document numérique

Création du document : 5 mars 2024
Date d’application : 5 mars 2024
Dernière mise à jour : 5 mars 2024

Sommaire

1. Définitions
2. Objet
3. Identification du site
4. Acceptation des conditions inhérentes à l’utilisation
5. Description des services fournis
6. Droits de propriété
7. Les liens
8. Concession de licence limitée
9. Exclusion de garantie
10. Sites tiers
11. Politique de protection de données
12. Concession par l’Utilisateur d’une licence limitée à l’Editeur du site
13. Consentement de l’Utilisateur relatif à la vérification et à la divulgation
14. Procédure de réclamation pour contrefaçon
15. Loi applicable et tribunal compétent
16. Divisibilité et intégralité
17. Exportation
18. Contact

1 - Définitions

Utilisateur
Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 11.23 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite ou utilise les Services mis à disposition sur le Site objet des présentes conditions générales.

Contenu
Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes - images – vidéos.

Informations utilisateur
Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://adoc-cie.fr/ dans le cadre de la relation client.

Site
Désigne le site internet accessible à l’adresse https://adoc-cie.fr/

Société
Désigne la Société par Actions Simplifiées, ADOC&Cie, dont le siège social est situé au 101 rue Coste – 69300 – Caluire et Cuire.

Informations personnelles
Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes «données à caractère personnel», «personne concernée», «sous-traitant» et «données sensibles» dont le sens est défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services présents sur le site.

Tous les Utilisateurs s’engagent à respecter l’intégralité des présentes CGU.

2 - Identification du site

Les informations suivantes sont fournies en vertu de l’Article 6 de LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

Le site https://adoc-cie.fr/ est édité par ADOC&Cie, SAS dont le siège social est situé au – 101 rue Coste – 69300 – Caluire et Cuire (Capital 20 000 €)

Société par Actions Simplifiées (SAS) immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIRET 983 247 065 00011.

Téléphone : 06 89 93 23 88

Adresse électronique : frederic.f@adoc-cie.fr

Hébergeur : CARGO Collective, INC, 3006 N. Coolidge Ave. Los Angeles, CA 90039, URL du site : https://cargo2support.cargo.site/

Responsable de la publication : M. Frédéric FOURNET en sa qualité de Président

Délégué à la protection des données (DPO) : M. Laurent VALLETTE d’OSIA

4 - Acceptation des conditions inhérentes à l’utilisation

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://adoc-cie.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://adoc-cie.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://adoc-cie.fr/ qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web https://adoc-cie.fr/ est mis à jour régulièrement.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Nous considérons que vous acceptez une modification des conditions d’utilisation si vous continuez à utiliser le site après publication de cette modification.

En outre, la responsabilité de ADOC&Cie ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l'utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément à la législation et réglementation applicable et aux présentes Conditions juridiques.

5 - Description des services fournis

Le site internet https://adoc-cie.fr/ a pour objet de fournir des informations relatives à des représentations artistiques.

ADOC&Cie s’efforce de fournir sur le site https://adoc-cie.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://adoc-cie.fr/ données à titre indicatif sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://adoc-cie.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6 - Droits de propriétés

ADOC&Cie détient des droits d’usage transmis par la production des artistes recensés sur le site URL à renseigner, dans le cadre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://adoc-cie.fr/

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7 - Les liens

Ce site peut fournir des liens vers d'autres sites. Ces sites sont indépendants du Site.
ADOC&Cie n'édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites internet ou de leurs liens avec d'autres sites.

Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion au contenu de ces sites. En conséquence, ADOC&Cie dégage toute responsabilité les concernant et ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

8 - Concession de license limitée

Le contenu et les éléments disponibles sur ce site peuvent contenir d’autres avis de propriété ou décrire des produits, services, processus ou technologies appartenant à des tiers.

Aucune partie du présent document ne doit être considérée comme constituant une licence accordée à l’utilisateur sur un copyright, une marque, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par une tierce partie, à l’exception du droit d’utilisation limité qui est expressément défini ci-dessous :

Dans le cadre d’une licence non exclusive et non transférable, vous êtes autorisé à imprimer ou à télécharger un exemplaire des éléments ou du contenu de ce site vers un seul ordinateur individuel pour votre utilisation personnelle et non commerciale, à condition que vous gardiez intacts tous les avis de copyright et de propriété.

Vous pouvez utiliser le site à des fins légales et pour votre utilisation personnelle, mais en aucun cas dans un but lucratif ou commercial.

Vous vous engagez à ne jamais vendre, céder sous licence, louer, distribuer, transmettre, copier, reproduire, présenter publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer, modifier, décompiler, désassembler ce contenu ou ces éléments, et à ne jamais reconstituer la logique du programme, ni créer d’autre dérivée à partir de ce contenu ou de ces éléments.
Vous vous engagez à ne jamais utiliser le contenu ou les éléments disponibles sur le site dans un quelconque but commercial.

La récupération systématique de données ou autre depuis ce site pour créer ou établir, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans l’autorisation écrite de l’Éditeur du Site est interdite.

En outre, l’utilisation du contenu ou des éléments à toute fin non expressément autorisée dans ces conditions d’utilisation est interdite. Vous ne jouissez d’aucun droit de propriété sur le contenu, les éléments et leurs dérivés, et l’Éditeur du Site est le seul détenteur de tels droits.

9 - Exclusion de garantie

Tout contenu est propre au site de ADOC&Cie, en matière de droits d’usage.
Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. L’Éditeur du Site se réserve le droit de modifier ou de supprimer toute information ou contenu apparaissant sur ce site sans avis préalable.

L’utilisateur assume tous les risques d’utilisation. Aucune responsabilité n’incombe à l’Éditeur du Site, à ses fournisseurs, ou ses prestataires de services, quant à l’utilisation des éléments d’information contenus dans ce site.

Le contenu et les éléments fournis sur ce site le sont sans aucune garantie, implicite ou explicite. Aucun avis ni aucune information fournis par l'éditeur du site ou l’hébergeur ne peut créer de garantie.

Ni l’éditeur du site, ni l’hébergeur, ne garantissent la précision, la fiabilité et l’exactitude du contenu et des éléments du site ; ni la disponibilité du site en tout lieu et à tout moment ; ni l’absence de virus ou d’autre élément nuisible dans le contenu, les informations et les logiciels, et dans tout élément accessible à partir du site.

10 - Sites tiers

Aucune référence à des produits, services, processus, liens hypertexte de tiers ou autre information par citation d’un nom de marque, d’une marque déposée, d’un fabricant, d’un fournisseur ou autre ne constitue ni ne sous-entend une approbation, caution ou recommandation de la part de l’Éditeur du Site, partenaires, filiales ou concédant de licence.

De plus, le site peut vous mettre en relation avec d’autres sites Internet par le biais notamment de recherches automatiques, mais ces sites ne sont pas sous le contrôle de l’Éditeur du Site. Vous reconnaissez que l’Éditeur du Site n’est pas responsable de l’exactitude, du respect de copyright, de la légalité, de la décence ou de tout autre aspect des sites tiers.

Tout lien hypertexte provenant d’un site tiers et aboutissant sur ce site nécessite l’accord préalable de l’Éditeur du Site, et en particulier les liens vers une page autre que la page d’accueil. La demande d’un tel accord peut être faite en adressant un courrier postal à ADOC&Cie 101 rue Coste 69300 Caluire ou par courriel à laurent.vo@adoc-cie.fr

11 - Politique de protection des données

L'éditeur du Site a pour principe de protéger la vie privée de ses utilisateurs.
Vous disposez en pied de page de chaque page du site d’un lien vers la politique de confidentialité (Déclaration de confidentialité) mis en place par l’Éditeur du site.

12 - Concession par l’utilisateur d’une license limitée à l’éditeur du site

En publiant, soumettant ou transmettant de toute autre manière des informations, un contenu ou des éléments vers ce site, y compris, mais de façon non limitative, des feedbacks (retour d’informations), données, réponses, questions, commentaires, suggestions, projets, idées, etc., sauf cas prévu par la loi, vous autorisez l’Éditeur du Site, partenaires et titulaires de licence, à utiliser, reproduire, afficher, exécuter, adapter, modifier, distribuer, faire distribuer et promouvoir les informations, le contenu ou les éléments sous quelque forme que ce soit, en quelque lieu que ce soit et pour quelque but commercial ou non que ce soit, sans émettre de restriction ni attendre de compensation, et vous garantissez et déclarez que vous possédez, ou contrôlez d’une autre manière, tous les droits liés au contenu et que la diffusion publique et l’utilisation de votre contenu par l’éditeur du Site n’affectera et n’enfreindra pas les droits d’un tiers.

13 - Consentement de l’utilisateur relatif à la vérification et la divulgation

L’éditeur du Site n’a pas d’obligation de vérification des informations résidant sur son site ou transmises à celui-ci. Cependant, toute personne utilisant le site accepte que l’éditeur du Site vérifie périodiquement le contenu de celui-ci, (1) pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande des autorités ; (2) pour faire fonctionner le site correctement ou pour se protéger et protéger ses utilisateurs ; ou (3) pour toute autre raison, à sa seule discrétion. L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer toute information résidant sur le site ou transmise à celui-ci si l’éditeur du Site considère, à sa seule discrétion, que cette information est inacceptable ou en infraction avec les présentes conditions d’utilisation.

Sauf cas prévu par la loi, si un utilisateur des données de ce site fournit à ce Site des informations, y compris, mais de façon non limitative, des données, réponses, questions, commentaires, suggestions, projets, idées, etc., ces informations seront considérées comme non confidentielles et l’éditeur du Site ne s’engage pas à les protéger de la divulgation.

14 - Procédure de réclamation pour contrefaçon

Si vous pensez que votre travail a été copié et qu’il est accessible sur ce site d’une manière constituant une contrefaçon, vous pouvez en informer l’éditeur du Site par l’intermédiaire d’un courrier postal : ADOC&Cie 101 rue Coste 69300 Caluire ou par courriel : laurent.vo@adoc-cie.fr

15 - Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://adoc-cie.fr/ est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

16 - Divisibilité et intégralité

Sauf mention contraire dans le présent document, cet accord constitue la totalité du contrat passé entre vous et l’éditeur du Site en ce qui concerne le site, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) relatives à ce site entre vous et l’éditeur du Site, ou concédant de licence.

Si une partie de ces conditions d’utilisation était considérée comme invalide ou inapplicable, elle devrait être interprétée selon la loi en vigueur de manière à identifier au mieux les intentions initiales des parties, et le reste des présentes des conditions demeurera en vigueur.

17 - Exportation

Vous vous engagez à ne jamais exporter vers quelque destination que ce soit toute partie du contenu ou des éléments qui vous sont fournis, ou tout produit directement obtenu par ce contenu ou ces éléments, sauf si cela est en conformité avec les lois, règlements et règles en vigueur en matière d’exportation.

18 - Contact

Pour obtenir davantage d’informations relatives aux questions juridiques contenues dans ces conditions d’utilisation, ou à des questions ou problèmes concernant ce service, veuillez écrire en adressant un courrier postal : ADOC&Cie 101 rue Coste 69300 Caluire ou par courriel : laurent.vo@adoc-cie.fr